L’encadrement des avantages

L’encadrement des avantages

Le 1er octobre 2020, la règlementation relative à l’encadrement des avantages, le dispositif anti-cadeau, dans le système de santé est entrée en vigueur. Mais est-ce vraiment une bonne chose ?

Genèse de l’encadrement des avantages : le dispositif anti-cadeau

Une loi anti-corruption était le principal objectif de l’encadrement des avantages . C’était très à la mode aux Etats-Unis. L’instauration de cette loi s’est réalisée au début des années 1990. Effectivement, son objectif était de contrôler et moraliser les relations entre les entreprises fabriquant ou distribuant des produits en charge ou assurant des prestations en lien avec ces produits avec certains professionnels de santé. Des considérations d’ordre médical guident les professionnels de santé dans le choix qu’ils font d’un matériel ou d’une prestation, assure la loi. Au cours de ces 27 dernières années, le cadre juridique a été sans cesse renforcé.

On est passé de loi en loi. La loi de 2011 ne concerne pas le dispositif anti-cadeau mais la transparence. Ensuite, la loi de 2013 a mis en place une réforme du système. En effet, cette loi est venue d’une proposition de Marisol Touraine. La réforme vient d’un amendement gouvernemental. Elle veut une loi anti-cadeau qui s’applique à tous les produits de santé.

Ainsi, depuis des années l’Etat tentait de règlementer les avantages dans le secteur de la santé. Peut être est-ce enfin une règlementation qui permettra l’encadrement des avantages de ce secteur.

Le principe du dispositif anti-cadeau

Le principe est l’interdiction pour les acteurs de santé de recevoir des avantages en espèce ou en nature, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les entreprises de santé. En d’autres termes, les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire, qu’ils soient remboursables ou non, ont interdiction d’offrir des avantages aux :

  • Professionnels de santé
  • Etudiants se destinant à ces professions
  • Associations, sociétés savantes et conseils nationaux professionnels regroupant ces personnes
  • Fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leur établissement public

La valeur négligeable

Les dérogations au principe d’interdiction

Les dérogations concernent 5 postes :

  • Hospitalités
  • Rémunération, indemnisation ou défraiement
  • Formation
  • Dons et libéralités pour la recherche
  • Dons et libéralités aux associations

Les dérogations, avant, concernaient les activités de recherche ou d’évaluation scientifique. La rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité de recherche, de valorisation de la recherche, sont des sujets des dérogations qui ont été élargit.

Par conséquent, l’hospitalité est offerte lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnées à l’article L1453-5 CSP.

Ces dérogations sont conditionnées à la mise en place d’une convention entre l’entreprise et le bénéficiaire de l’avantage qui, selon le montant, est soumis à déclaration ou à autorisation préalable.

Ces dérogations ne s’appliquent pas aux fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat.

La loi anti-cadeau est donc un appuis nécessaire pour permettre au fabricant, professionnels de santé et tout autre acteur de la santé de se développer paisiblement dans le système de santé.

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